Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») constituent un contrat d’adhésion entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1 ci-après) et la société IMMOPRIVE, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 15 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 987 549 292 (ci-après « Immoprivé » ou la « Société »).
Les Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs de tout site web ou contenu de Immoprivé ou de toute réservation/services et/ou produits mis à disposition par Immoprivé (ensemble les « Services »).
Immoprivé a pour activité de mettre à disposition de ses Utilisateurs un site web (ci-après le « Site ») qui référence des offres de vente en l’état futur d’achèvement de tout type d’Actif (ci-après les « Offres ») proposées par des promoteurs immobiliers (ci-après les « Promoteurs ») au sein de programmes de promotions immobilières (ci-après les « Programmes »). Les Offres proposées par Immoprivé sont exclusives, dans la mesure où ces offres sont disponibles pour une durée limitée uniquement sur le Site d’Immoprivé.
Le Site web permet ainsi aux Utilisateurs, après avoir créé un compte Utilisateur, de consulter les Offres et de constituer un dossier en ligne en vue de la réservation d’une Offre.
Immoprivé n’est pas un Promoteur et n’a aucun contrôle (i) sur la réalisation du Programme immobilier, et (ii) sur les Offres qui sont proposées par les Promoteurs, qui demeurent responsables de la rédaction de leurs Offres.
Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site web.
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales :
« Actif » désigne tout type d’actifs immobiliers ( résidentiels, commerciaux, places de stationnement etc.) offerts à la vente en l’état futur d’achèvement par un Promoteur sur le Site.
« Avocat » : désigne Maître Laetitia Bô du cabinet Urban Act Avocats, avocate au Barreau de Paris et mandataire immobilier, domiciliée au 19 rue Théodore de Banville (75017) chargée de la mise en place de la signature du Contrat de Réservation.
« Compte Utilisateur » désigne le compte appartenant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au site web, de rechercher des Offres, de constituer un dossier de candidature pour une Offre et de le soumettre à l’analyse d’Immoprivé. Ce compte est strictement personnel et l’Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un compte. Il est strictement interdit de permettre à un tiers d’utiliser le compte de l’Utilisateur, même si ce tiers est un utilisateur de Immoprivé. L’Utilisateur déclare que les informations transmises à l’inscription et à tout autre moment sont exactes et actuelles. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour toutes les informations de son dossier. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités de son compte, qui est protégé par un mot de passe choisi par l’Utilisateur.
« Conditions Générales » ou « CGVU » désignent les conditions générales d’utilisation du site web ainsi que les conditions générales de vente qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Immoprivé et l’Utilisateur dans le cadre du Service.
« Contrat de Réservation » : désigne le Contrat par lequel le Promoteur s'engage à réserver un actif neuf à l'Utilisateur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'Utilisateur verse un dépôt de garantie le cas échéant. Le Contrat de Réservation détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement. Le Contrat de Réservation est signé auprès d’un Avocat partenaire d’Immoprivé et est contresigné par le Promoteur.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propre à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
« Dossier » : désigne le dossier de l’Utilisateur transmis via le Site à Immoprivé et étudié par les équipes d’Immoprivé afin de valider le profil de l’Utilisateur en amont de la signature du Contrat de réservation.
« Identifiants » : désigne l’adresse mail et le mot de passe permettant l’accès au Compte. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable.
« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, système d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés et qui ne sont pas accessibles au public.
« Offre » : désigne une offre de vente en l’état futur d’achèvement d’un Actif proposée par un Promoteur au sein de programmes de promotions immobilières. L’Offre proposée par le Promoteur sur le site web de Immoprivé est disponible pour une durée limitée uniquement sur le site d’Immoprivé. Les informations contractuelles sont transmises par le Promoteur de sorte que Immoprivé n’est pas rédacteur de l’Offre. L’Offre n’est pas une offre ferme mais constitue une invitation à entrer en négociation, dans la mesure où l’analyse du dossier de candidature de l’Utilisateur est une condition déterminante à la rencontre des volontés entre le Promoteur et l’Utilisateur.
« Parties » désigne ensemble Immoprivé et l’Utilisateur.
« Promoteur » désigne tout professionnel, partenaire de Immoprivé, référencé sur le site web afin de proposer ses Offres aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou personne morale, qui utilise le site web pour consulter les Offres, constituer un Dossier et déposer un dossier de candidature en vue d’effectuer une Réservation.
« Référencement désigne le référencement des Offres par Immoprivé.
« Réduction » désigne la réduction dont bénéficie l’Utilisateur du Site, par rapport au prix public qui sera affiché par le Promoteur, sur un autre site de commercialisation, soit avant la mise en place de l’Offre sur le Site soit après l’expiration de l’Offre. Le Promoteur communique à Immoprivé un prix et un montant de réduction du Prix. Immoprivé n’est pas responsable de la fixation du Prix par le Promoteur.
« Réservation » : désigne la réservation d’une Offre par un Utilisateur auprès de l’Avocat partenaire d’Immoprivé. La Réservation d’une Offre est soumise à un droit de rétractation de dix (10) jours qui court à compter de la signature du Contrat de Réservation. La Réservation est soumise à (i) la signature du contrat de Réservation et (ii) au versement du dépôt de garantie par l’Utilisateur le cas échéant.
« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par Immoprivé par l’intermédiaire du Site.
« Site » : désigne le site internet Immoprivé accessible à l’adresse : www.immoprive.fr
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédé automatisé et appliquée à des données ou des ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Wifi » désigne un accès sécurisé à internet via le protocole wifi. Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des fonctionnalités et des Services du Site. Le Conditions Générales régissent également le paiement d’un frais de dossier pour l’étude du dossier du candidat acquéreur déposé par l’Utilisateur pour une Offre.
ARTICLE 3 – Généralités
3.1 – Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er mars 2024.
3.2 - L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser les services du Site et contracter.
3.3 – L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Site, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales.
La création d’un compte sur le Site par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales dont une copie sur un support durable lui sera transmise, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par Immoprivé en application de ses obligations légales. Si le Client n’agrée pas aux présentes CGV, il ne pourra pas consulter les Offres sur le Site.
3.4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre à l’Utilisateur. Elles expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre Immoprivé et l’Utilisateur.
3.5 – Les Conditions Générales applicables entre les Parties sont celles en vigueur à la date de création du compte par l’Utilisateur.
Immoprivé se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles Conditions Générales seront adressées à l’Utilisateur par courrier électronique à l'adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
3.6 – Immoprivé se réserve en particulier le droit d’ajuster les prix des Offres à tout moment.
3.7 – Les présentes Conditions Générales sont la propriété de Immoprivé.
En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Immoprivé. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
3.8 - Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables à l’Utilisateur consommateur.
ARTICLE 4 – Usage du Service
4.1 – Condition d’accès au service
Le Site et les Offres sont réservées aux Utilisateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans. Pour devenir Utilisateur gratuitement, il faut au préalable s’inscrire sur le Site en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, une adresse électronique valable et un mot de passe.
4.2 – Consultation des Offres
4.2.1 - Une fois identifié, l’Utilisateur a accès aux Offres proposées par les Promoteurs, aux informations relatives aux programmes immobiliers, aux Actifs et aux Services.
Les Offres ne sont pas des offres fermes mais constituent une invitation à entrer en négociation, dans la mesure où l’analyse du dossier de candidature de l’Utilisateur est une condition déterminante à la rencontre des volontés entre le Promoteur et l’Utilisateur.
4.2.2 – Constitution des Dossiers et paiement de frais de dossiers
S’il souhaite se porter candidat à l’acquisition d’un logement présenté dans une Offre, l’Utilisateur constitue son Dossier en renseignant les informations et les documents demandés aux différentes étapes de la constitution du Dossier. La validation du Dossier est soumise au paiement de frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC par Offre. L’Utilisateur a la possibilité de constituer son dossier afin de se positionner sur une ou plusieurs Offres.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour toutes les informations de son Dossier et certifie que les informations et documents communiqués sont exactes.
4.2.3 - Réservation de l’Offre Une fois le Dossier de l’Utilisateur validé par Immoprivé, le Contrat de réservation est transmis à l’Utilisateur.
Le Contrat de Réservation détermine les conditions de la vente et de la livraison de l’Actif. L’Avocat explique les termes du Contrat à l’Utilisateur avant la signature. Après validation par l’Utilisateur, le Contrat de Réservation est signé par l’Utilisateur auprès de l’Avocat et contresigné par le Promoteur. L’Utilisateur verse un dépôt de garantie au Promoteur le cas échéant.
ARTICLE 5 – Prix
L’utilisation du Site et la consultation des Offres sont gratuites pour les Utilisateurs.
Le traitement du Dossier par Immoprivé est payant pour l’Utilisateur et n’est pas remboursable.
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la T.V.A., conformément au taux en vigueur pour le service concerné. Le prix d’une Offre peut être modifié à tout moment.
ARTICLE 6 – Modes de Paiement et Paiement en ligne
Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement (Stripe).
Pour utiliser les services de Stripe, l’Utilisateur doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe.Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Conformément à l’ARTICLE L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix payé.
Les données enregistrées et conservées par le Site constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par stripe constituent la preuve des transactions financières. L’éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site stripe de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site, le cas échéant.
ARTICLE 7 – Propriété du Site
7.1 - À l'exception des informations, photographies, articles et marques diffusés sur le Site et qui ne seraient pas la propriété de Immoprivé, l'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent, notamment, des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, sur les droits voisins du droit d'auteur et sur le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Immoprivé, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, l’Utilisateur s'engage, notamment, à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ; intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site ou une application tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Immoprivé ; utiliser un robot, notamment d'exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Immoprivé ; et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
L’Utilisateur s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de Immoprivé sur le Site.
7.2 – Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site est susceptible de constituer une violation des droits d'auteur, des droits des marques, des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.A cet égard, Immoprivé se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
7.3 - Par dérogation à ce qui précède, Immoprivé pourra autoriser tout Utilisateur à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers le Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l'honneur et à la réputation de Immoprivé. Immoprivé se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l'autorisation de lien à tout moment et sans préavis.
7.4 – L’Utilisateur peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du Site.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur autorise Immoprivé, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter, exploiter, traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs collectées sur le Site font l’objet d’un traitement par Immoprivé, pour les finalités suivantes : gestion du Site, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.
Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant qu’Utilisateur.
Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de Immoprivé, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à Immoprivé dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de Immoprivé et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de Immoprivé, le cas échéant.
L’Utilisateur bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à Immoprivé à l’adresse suivante : conseiller@immoprive.fr, ou un courrier postal à Immoprivé, 15 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine, sous réserve de justifier de son identité.
En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Immoprivé accessible en cliquant sur le lien suivant : XXX.
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 – Responsabilité de Immoprivé
9.1.1 – Généralités.
Immoprivé s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. Immoprivé pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations. Immoprivé sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
9.1.2 – Limitation de responsabilité.
Immoprivé ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution ou retard dans la réalisation du Programme immobilier ou de l’Actif réservé par le Promoteur. En outre, Immoprivé ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur dans l’indication de ses informations lors de la constitution de son Dossier.
L’Utilisateur reconnaît que Immoprivé a dans le cadre du contrat la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique et qu’à ce titre, Immoprivé ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande du Promoteur si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, Immoprivé a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
9.1.3 – Maintenance et évolutions du Site
Immoprivé ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que Immoprivé ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d'électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).
En conséquence, la responsabilité de Immoprivé ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.
Immoprivé se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. L’Utilisateur décharge Immoprivé de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
Immoprivé se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie. Immoprivé se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour l’Utilisateur.
9.1.4 – Photographies présentes sur le Site
Les Photographies publiées sur le Site ont pour objet de donner à l’Utilisateur un aperçu des Programmes immobiliers proposés par les Promoteurs. Ces photographies n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec la réalité du Programme Immobilier. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Offres proposées et ne sauraient engager la responsabilité de Immoprivé.
9.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
9.2.1 – L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec Immoprivé et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible.
A cet égard, l’Utilisateur doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la constitution de son Dossier et de la Réservation, Immoprivé ne saurait voir sa responsabilité engagée. Aucune légèreté ou négligence de l’Utilisateur à cet égard ne sera imputée à Immoprivé. Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Immoprivé et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
9.2.2 – L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site et à son compte sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 10 – Suspension à l’initiative de Immoprivé
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Immoprivé pourrait solliciter, Immoprivé se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d'un Utilisateur, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Immoprivé, connexions multiples simultanées à un même compte, fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service) ; agissements contraires aux intérêts commerciaux de Immoprivé.
ARTICLE 11 – Stipulations générales
11.1 – Indépendance des Parties.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations.
11.2 – Relations entre les Parties.
Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
11.3 – Autonomie des dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
11.4 – Non renonciation.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.
ARTICLE 12 - Existence d’une difficulté
Pour toute difficulté ou réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients de Immoprivé afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant soit :
-Par courrier électronique à l’adresse : conseiller@immoprive.fr ou,
-Par courrier postal adressé à : Immoprivé, 15 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine,
L’Utilisateur devra communiquer au Service Client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.
ARTICLE 13 - Médiation pour l’Utilisateur consommateur
En cas d'échec de la tentative de solution amiable prévue à l’article 12 des présentes, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l'oppose à Immoprivé à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Immoprivé pour présenter sa demande au médiateur.Le site internet du médiateur de la consommation est : XXX
Et ses coordonnées sont : XXX
Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met à disposition du consommateur, en cas de litige transfrontalier, une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
L’Utilisateur peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour connaître de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.
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